Commission scolaire des Draveurs
 

Plainte

Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP)

Formuler une plainte envers la Commission scolaire des Draveurs

Afin de respecter les nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés
publics (LAMP) qui est en vigueur depuis le 25 mai 2019, la Commission scolaire des
Draveurs met à la disposition un formulaire de plainte pour tout appel d’offres public
comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal applicable. Ce
formulaire doit être utilisé par toute entreprise qui souhaite déposer une plainte
concernant le processus d’adjudication.

La plainte doit être acheminée au plus tard à la date limite de dépôt des plaintes
indiquée dans la publication de l’appel d’offres sur le système électronique d’appel
d’offres du gouvernement du Québec (SEAO).

Veuillez cliquer sur les liens suivants afin d’accéder aux documents :

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en matière de gestioncontractuelle à la Commission scolaire des Draveurs

Formulaire de plainte à la Commission scolaire des Draveurs

200, boulevard Maloney Est, Gatineau (Qc)  J8P 1K3 - Téléphone: 819 663-9221 - Télécopieur: 819 663-6176

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