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Commission scolaire des Draveurs
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Loi 108

LA RÉFORME PROPOSE DES CHANGEMENTS
LOI 180 (modifiant loi 107) (01-07-98)

 

Au niveau des structures

 

  • Fusion des commissions scolaires
  • Mise en place d'un Conseil d'établissement

 

 

Au niveau des pouvoirs

 

  • Nouveau partage des pouvoirs et responsabilités
  • Plus d'autonomie à l'école

 

 

Au niveau des relations

 

Plus grande participation

 

  • à l'interne
  • à l'externe

 

 

AU NIVEAU DE L'ÉCOLE

Conseil d'établissement (maximum 20 membres)

 

  • Minimum 4 parents élus
  • Minimum 4 membres du personnel dont 2 enseignants
  • 1 membre professionnel non enseignant(**)
  • 1 membre soutien (**) (** par défaut 1 enseignant)
  • 1 membre du service de garde

 

N.B.: Nombre égale de postes parents et personnels

 

  • 2 représentants de la communauté sans droit de vote
  • 2 élèves du 2e cycle du secondaire sans droit de vote

 

 

Participants sans droit de vote

 

  • Directeur de l'école
  • Commissaire élu si autorisé

 

 

Partage des pouvoirs

 

Le Conseil approuve

 

  • Le projet éducatif
  • La politique d'encadrement
  • Les règles de conduite
  • Les mesures de sécurité
  • Modalités d'application du régime pédagogique
  • Programmes d'études locaux
  • Répartition de la grille-matière
  • Mise en oeuvre des services complémentaires et particuliers
  • Activités éducatives
  • Mise en commun des biens et services avec autre établissement
  • Budget de l'école

 

 

Le directeur approuve

 

  • Méthodes pédagogiques
  • Manuels et matériel didactique
  • Modalités d'évaluation
  • Règles de classement
  • Est responsable et rend compte

 

 

Nouveau rapports

 

  • Le Conseil approuve sur proposition du directeur
  • Le directeur approuve sur proposition des enseignants
  • Rapports plus étroits avec la communauté
  • Besoins de créer des réseaux et des alliances
  • Travail d'équipe à tous les niveaux

 

 

FONCTIONS ET POUVOIRS/LOI 180 (modifiant la loi 107) 01-07-98

 

Pouvoirs généraux 

 

ART. 74 Adopte le projet écucatif de l'école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation
ART. 75

Approuve la politique d'encadrement des élèves.

ART. 76

Approuve les règles de sécurité et les mesures de sécurité

ART. 78

Donne son avis à la commission scolaire sur sujets pertinents.

ART. 79

Doit être consulté par commission scolaire sur :

*  acte d'établissement
*  critères de sélection du directeur
*  confessionnalité

ART. 80

Peut convenir avec autre établissement de mise en commun de biens et services, activités.

ART. 81

Fournit renseignements exigés pas commission scolaire pour l'exercice de ses fonctions.

ART. 82

Prépare et adopte rapport annuel et transmet copie à commission scolaire.

ART. 83

Informe communauté des services offerts et rend compte de la qualité.

 

 

Pouvoirs reliés aux services éducatifs

 

ART. 84

Approuve modalités du régime pédagogique.

ART. 85

Approuve l'orientation générale en vue de l'enrichissement ou de l'adaptation des objectifs et

des contenus indicatifs des programmes d'études et en vue de l'élaboration de programmes

locaux pour besoins particuliers des élèves.

ART. 86

Approuve temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option.

ART. 87

Approuve la programmation des activités éducatives nécessitant changement à l'horaire ou

déplacement à l'extérieur.

ART. 88

Approuve mise en oeuvre des programmes des services complémentaires et particuliers

visés par le régime pédagogique

 

 

Pouvoirs reliés aux services extra scolaires

 

ART. 90

Peut organiser des services éducatifs autres que ceux prévus par le régime

pédagogique.

ART. 91

Peut conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec personne ou

organisme et peut exiger contribution financière des utilisateurs. Revenus imputés

aux crédits attribués à l'école.

 

 

Pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières

 

ART. 93

Approuve l'utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école.

ART. 94

Approuve l'organisation par commission scolaire dans les locaux de l'école de services

qu'elle fournit à des fins sociales, culturelles sportives, etc.

ART. 95

Peut solliciter ou recevoir des dons, legs, etc, au nom de la commission scolaire

(non commerciale).
Adopte le budget annuel de l'école et le soumet à l'approbation de la commission scolaire

 

 

Directeur de l'école / fonctions et pouvoir

 

ART. 96.12

Sous l'autorité du directeur général de la commission scolaire s'assure de la qualité

des services éducatifs dispensés à l'école.
Assure la direction pédagogique et administrative de l'école et s'assure de l'application

 des décisions du conseil et des autres dispositions régissant l'école.

ART. 96.13

Assiste le conseil dans ses fonctions et pouvoirs:
* coordonne l'élaboration, la réalisation et l'évaluation du projet éducatif de l'école
* s'assure de l'élaboration des propositions à soumettre à l'approbation du conseil
* informe régulièrement le conseil des propositions qu'il approuve avec équipe

ART. 96.14

Établit un plan d'intervention adapté aux besoins de l'élève (évaluation par

commission scolaire.)

Voit à l'évaluation périodique du plan et en informe les parents

ART. 96.15

Sur proposition des enseignants:
* Approuve les programmes d'études locaux pour besoins particuliers des élèves
* Approuve critères relatifs à l'implantation de nouvelles méthodes pédagogiques
* Approuve le choix des manuels scolaires et du matériel didactique
* Approuve normes et modalités d'évaluation des apprentissages de l'élève
* Approuve règles pour le classement des élèves et la passage des cycles

ART. 96.17

Peut admettre un enfant à l'éducation préscolaire qui serait admissible à

l'enseignement  primaire si motifs raisonnables de réussite.

ART. 96.18

Peut admettre un élève n'ayant pas atteint les objectifs au terme du primaire

pour une année additionnelle à l'enseignement primaire si motifs raisonnables

 de réussite des objectifs et contenus.

ART. 96.19

Soumet à commission scolaire rapport sur cas de dérogation admis.

ART. 96.20

Fait part à la commission scolaire des besoins en personnel et en

 perfectionnement du personnel.

ART. 96.21

Gère le personnel de l'école et détermine les tâches et responsabilités de chacun.
Voit à l'organisation des activités de perfectionnement du personnel.

ART. 96.22

Fait part à la commission scolaire des besoins de l'école en biens et services,

d'amélioration, d'aménagement, de construction, de transformation ou de réfection

 des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école.

ART. 96.23

Gère les ressources matérielles de l'école.

ART. 96.24

Prépare budget annuel équilibré de l'école et le soumet au conseil pour adoption.

ART. 96.25

Participe à l'élaboration des politiques et règlements de la commission scolaire.

ART. 96.26

Exerce aussi fonctions et pouvoirs déléguées par commission scolaire.
À la demande de la commission scolaire, exerce fonctions autres que celles de

directeur d'école.

 

Composition du Conseil d'établissement (maximum 20 membres)

 

Parent

 

Parents d'élèves n'étant pas membres du personnel: Minimum 4 parents Nombre déterminé par commission scolaire.

 

Défaut du nombre élu, empêche Conseil (directeur remplace)
N.B.: Nombre égal de postes avec personnels

 

 

Personnels

 

  • Enseignants: Minimum 2 enseignants
  • Professionnel non enseignant : 1 (défaut, 1 enseignant)
  • Soutien: 1 (défaut, 1 enseignant)
  • Service garde: 1
  • Défaut du nombre élu, n'empêche pas Conseil
    N.B.: Nombre égal de postes avec les parents

 

 

Autres

 

Communauté: 2 représentants non membres du personnel, nommés par parents et personnels et sans droit de vote

Élève du sec.: 2 élèves du 2e cycle sans droit de vote

 

  • Directeur de l'école participe aux séances du Conseil, sans droit de vote.
  • Commissaire peut participer aux séances du Conseil, si autorisé, sans droit de vote.
  • Formation du Conseil en septembre de chaque année, convocation, 4 jours d'avis.
  • Président est un parent possède vote prépondérant en cas d'égalité des voix.
  • Mandat du président est d'un an renouvelable.
  • Autres parents membres du Conseil, mandat de 2 ans renouvelable, sauf 1re.
  • Élection du représentant et du substitut, au Comité de parents de la commission scolaire parmi les membres du Conseil, lors de l'Assemblée générale des parents

 

 

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